ISSN 2965-8780 31
31 Août 2024 | Nº. 8 | Équipe Éditoriale: Henrique Napoleão Alves, Sarah Ebram Alvarenga, João Fernando Martins Posso, Felipe Martins Anawate * |
* Attributions: recherche et collecte de données: SEA, JFMP; supervision de la recherche, rédaction, édition finale: HNA; Édition portugaise: FMA, HNA.
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Éditorial
Bienvenue à la huitième édition de la Newsletter Faits et Normes de 2024. Ce mois-ci, nous poursuivons notre engagement à fournir une couverture complète des développements importants en matière de droit international et de droits humains.
Dans ce numéro, nous mettons en lumière plusieurs affaires et décisions importantes rendues par les tribunaux internationaux. La Cour internationale de Justice a programmé des audiences publiques dans l'affaire de délimitation maritime entre le Gabon et la Guinée équatoriale, et a reçu de nombreux commentaires écrits sur son avis consultatif concernant les obligations en matière de changement climatique. La Cour continue également de recevoir des interventions d'États dans l'affaire en cours concernant le génocide à Gaza.
Nous nous penchons également sur les activités et déclarations récentes des Nations Unies, notamment les commémorations de la Journée internationale des personnes d'ascendance africaine, les avertissements concernant la violence sexiste au Soudan et les appels à mettre fin à la violence contre les Rohingyas au Myanmar. L'ONU a également souligné des développements préoccupants tels que les attentats terroristes au Pakistan et au Burkina Faso, les inondations au Yémen et la découverte de charniers en Libye.
Notre couverture s'étend aux décisions et aux activités importantes des tribunaux régionaux. La Cour interaméricaine des droits de l'homme tiendra sa 169e session ordinaire, commémorant son 45e anniversaire et délibérant sur plusieurs affaires clés. La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples poursuit ses travaux sur les questions urgentes à travers le continent. La Cour européenne des droits de l'homme a rendu des arrêts importants sur des sujets allant du droit à l'assistance juridique pendant les interrogatoires de police à la liberté d'expression des lanceurs d'alerte.
Comme toujours, notre section sur les opportunités universitaires et professionnelles offre un aperçu complet des appels à communications, des bourses, des offres d'emploi et d'autres opportunités en droit international et en droits humains. Ces annonces de tiers sont fournies à titre informatif, et nous encourageons les lecteurs à vérifier les détails de manière indépendante.
Enfin, nous sommes fiers de partager les dernières nouvelles de l'Institut Faits et Normes, notamment notre collaboration continue avec l'American Society of International Law sur la Newsletter du Groupe d'intérêt sur les droits des peuples autochtones, et l'annonce de notre deuxième cours d'hiver sur la théorie du droit, le droit international et les droits humains en partenariat avec l'Université de Lisbonne.
En parcourant cette édition, nous vous invitons à interagir avec le contenu, à réfléchir à l'évolution du paysage du droit international et des droits humains, et à nous rejoindre dans notre engagement à faire progresser la connaissance et à promouvoir la justice.
Bonne lecture!
Professeur Henrique Napoleão Alves, Rédacteur en chef
Nous encourageons particulièrement nos lecteurs à en savoir plus sur le deuxième cours d'hiver de l'Institut Faits et Normes sur la théorie du droit, le droit international et les droits de l'homme. Cette occasion éducative exclusive pour les lusophones se déroulera dans la ville dynamique de Lisbonne, au Portugal, offrant aux participants la possibilité de dialoguer avec des professeurs de renom, d'explorer des questions juridiques cruciales et de découvrir le riche environnement universitaire de l'Université de Lisbonne. Ne manquez pas cette chance d'élargir vos connaissances et de nouer des liens avec d'autres universitaires, professionnels et chercheurs. Vous trouverez des informations détaillées sur le cours dans la section "Nouvelles de l'Institut" ci-dessous.
Nouvelles du Monde
● AFFAIRE DE DÉLIMITATION MARITIME GABON/GUINÉE ÉQUATORIALE: AUDIENCES PUBLIQUES PRÉVUES DU 30 SEPTEMBRE AU 4 OCTOBRE 2024 (19 août 2024)
La CIJ tiendra des audiences publiques sur le fond de l'affaire concernant la délimitation maritime et terrestre et la souveraineté sur les îles (Gabon/Guinée équatoriale) du 30 septembre au 4 octobre 2024, au Palais de la Paix à La Haye. L'affaire concerne la délimitation des frontières maritimes et terrestres entre le Gabon et la Guinée équatoriale et la souveraineté sur les îles de Mbanié/Mbañe, Cocotiers/Cocoteros et Conga. Les audiences se dérouleront en deux séries d'arguments oraux, d'abord par la Guinée équatoriale puis par le Gabon.
● LA CIJ REÇOIT 62 COMMENTAIRES ÉCRITS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE CONSULTATIVE SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (16 août 2024)
Dans le cadre de la procédure consultative sur les obligations des États en matière de changement climatique, 62 commentaires écrits ont été déposés auprès de la CIJ. Les commentaires ont été soumis par divers États, organisations et organismes intergouvernementaux, notamment les Palaos, l'Union européenne, la Commission des petits États insulaires sur le changement climatique et le droit international, les États-Unis, l'Union africaine et le Forum des îles du Pacifique. Les audiences publiques sur la demande d'avis consultatif doivent s'ouvrir le 2 décembre 2024.
● LA TURQUIE DÉPOSE UNE DÉCLARATION D'INTERVENTION DANS L'AFFAIRE DU GÉNOCIDE À GAZA (7 août 2024)
La Turquie a déposé une déclaration d'intervention en vertu de l'article 63 du Statut de la CIJ dans l'affaire concernant l'application de la Convention sur le génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël). La Turquie, en tant que partie à la Convention sur le génocide, affirme que l'affaire concerne l'interprétation correcte de la Convention et se réserve le droit de présenter une demande d'autorisation d'intervention en vertu de l'article 62. L'Afrique du Sud et Israël ont été invitées à présenter des observations écrites sur l'intervention de la Turquie.
● AFFAIRE DU GÉNOCIDE UKRAINE c. RUSSIE: 23 ÉTATS DÉPOSENT DES DÉCLARATIONS D'INTERVENTION POUR LA PHASE DU FOND (6 août 2024)
Suite à l'arrêt rendu le 2 février 2024 par la CIJ confirmant sa compétence pour examiner la requête de l'Ukraine concernant des allégations de génocide, 23 États ont déposé des déclarations d'intervention en vertu de l'article 63 du Statut de la CIJ pour la phase du fond de la procédure. Six États ont maintenu leurs déclarations initiales, huit ont déposé des déclarations modifiées et neuf ont soumis de nouvelles déclarations. L'Ukraine et la Russie ont été invitées à présenter des observations sur la recevabilité de ces interventions. La CIJ se prononcera sur la recevabilité des déclarations au stade du fond.
● LE DISCOURS HISTORIQUE DE MARTIN LUTHER KING AUX NATIONS UNIES MIS EN LUMIÈRE À L'OCCASION DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES PERSONNES D'ASCENDANCE AFRICAINE (31 août 2024)
À l'occasion de la Journée internationale des personnes d'ascendance africaine, les Nations Unies ont revisité le puissant discours prononcé en 1967 par Martin Luther King Jr. au siège des Nations Unies, dans lequel il établissait un lien entre le mouvement anti-guerre et la lutte pour les droits civiques aux États-Unis. M. King a déclaré qu'"il ne peut y avoir de paix sans justice, et il ne peut y avoir de justice sans paix", une phrase qui continue de résonner aujourd'hui dans la lutte contre le racisme. L'événement a également mis en lumière l'impact durable du plaidoyer de M. King, sa petite-fille, Yolanda Renee King, appelant la jeune génération à poursuivre son héritage de justice sociale et d'égalité.
● DES MILLIONS DE PERSONNES EXPOSÉES À LA VIOLENCE SEXISTE AU SOUDAN EN RAISON DU MANQUE DE SERVICES MÉDICAUX (30 août 2024)
On estime à 6,7 millions le nombre de personnes exposées à la violence sexiste au Soudan, les femmes et les filles déplacées, réfugiées et migrantes étant particulièrement vulnérables. Les experts des Nations Unies ont alerté sur les graves répercussions de l'insuffisance des services médicaux et de prise en charge des traumatismes destinés aux victimes de violences sexuelles et sexistes. Les experts ont condamné la prise pour cible des femmes défenseures des droits humains et ont souligné la nécessité cruciale d'un leadership féminin dans les processus de résolution des conflits. Le conflit en cours, qui a déplacé des millions de personnes, continue d'exacerber ces vulnérabilités.
● BRÈVES NOUVELLES DU MONDE: ATTENTATS TERRORISTES AU PAKISTAN ET AU BURKINA FASO, POINT SUR LES INONDATIONS AU YÉMEN, CHARNIERS EN LIBYE (30 août 2024)
Des experts indépendants des droits humains des Nations Unies ont condamné les récents attentats terroristes au Pakistan et au Burkina Faso qui ont fait plus de 200 morts. Ils ont exhorté les deux pays à enquêter sur ces crimes et à veiller à ce que les auteurs soient traduits en justice dans le cadre de procès équitables.
Au Yémen, des inondations catastrophiques causées par la rupture de barrages ont déplacé des milliers de personnes et aggravé la situation humanitaire déjà désastreuse.
Dans le même temps, l'ONU s'est alarmée de la découverte de charniers à Tarhouna, en Libye, avertissant que l'incapacité à rendre justice pour ces atrocités risque d'aggraver l'instabilité dans le pays.
● LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'ONU APPELLE À LA FIN DES VIOLENCES CONTRE LES ROHINGYAS AU MYANMAR (23 août 2024)
Alors que se profile le septième anniversaire du déplacement massif des Rohingyas, le Secrétaire général de l'ONU, António Guterres, a appelé à la fin des violences et à la pleine protection des civils au Myanmar, en particulier dans l'État de Rakhine. Le conflit en cours a contraint des centaines de milliers de Rohingyas à fuir, les laissant pris au piège entre factions belligérantes. M. Guterres a exhorté la communauté internationale à prendre des mesures décisives pour protéger les Rohingyas et tenir les responsables d'atrocités comptables de leurs actes.
● APPEL À LA LUTTE CONTRE LES DISCOURS DE HAINE ET LE RACISME APRÈS DES ÉMEUTES (23 août 2024)
Suite aux récentes émeutes qui ont éclaté au Royaume-Uni à la suite de la désinformation et des discours de haine, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) a appelé le Royaume-Uni à prendre des mesures contre les discours de haine racistes et la rhétorique xénophobe. Le Comité s'est également dit préoccupé par l'impact disproportionné des pratiques policières sur les minorités ethniques et a exhorté le Royaume-Uni à mettre en place un mécanisme indépendant de traitement des plaintes pour lutter contre le profilage racial et l'usage excessif de la force par les forces de l'ordre.
● AFGHANISTAN: DEUX DÉCENNIES DE PROGRÈS EN MATIÈRE D'ÉDUCATION RÉDUITES À NÉANT SOUS LE RÉGIME DES TALIBANS (14 août 2024)
L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) a signalé que deux décennies de progrès constants en matière d'éducation en Afghanistan ont été presque entièrement réduites à néant sous le régime des Talibans.
Depuis le retour au pouvoir des Talibans en août 2021, les femmes et les filles de plus de 12 ans se sont vu interdire de fréquenter l'enseignement secondaire et supérieur, ce qui a privé 1,4 million de filles d'accès à l'enseignement secondaire et près de 2,5 millions de personnes de leur droit à l'éducation en général. L'UNESCO a également constaté une baisse significative du nombre d'inscriptions dans l'enseignement primaire et la fréquentation universitaire, ce qui pourrait entraîner une pénurie de diplômés qualifiés à l'avenir. Malgré ces difficultés, l'UNESCO continue de soutenir des méthodes d'apprentissage alternatives, notamment les cours d'alphabétisation et l'enseignement à distance, afin d'atténuer la crise de l'éducation.
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Actualités Régionales
● LA CIDH TIENDRA SA 169e SESSION ORDINAIRE AVEC DES ARRÊTS ET DES AUDIENCES (19 août 2024)
La Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) tiendra sa 169e session ordinaire du 21 août au 6 septembre 2024, au cours de laquelle elle commémorera le 45e anniversaire de sa création. La session se déroulera en format hybride, combinant activités virtuelles et en personne.
La célébration de l'anniversaire aura lieu le 3 septembre et sera marquée par des discours de la présidente de la Cour, la juge Nancy Hernández López, et d'autres personnalités telles que le président de la Cour suprême du Costa Rica, le magistrat Orlando Aguirre Gómez, et le ministre des Affaires étrangères, Arnoldo André Tinoco. L'événement comprendra également des présentations de l'ancienne présidente de la CIDH, Elizabeth Odio Benito, de l'ancien juge de la Cour européenne des droits de l'homme, Luis López Guerra, et de Catalina Botero Marino, directrice de la Chaire UNESCO sur la liberté d'expression à l'Université des Andes, qui discuteront des défis auxquels sont confrontés les tribunaux régionaux des droits de l'homme et de l'impact des environnements numériques sur les droits humains et la démocratie.
Au cours de cette session, la Cour se penchera également sur les affaires contentieuses suivantes:
- González Méndez et al. c. Mexique: Cette affaire concerne la responsabilité internationale présumée de l'État mexicain pour n'avoir pas enquêté, poursuivi et puni la disparition d'Antonio González Méndez dans un contexte de violence au Chiapas, liée à des groupes paramilitaires soutenus par l'État.
- Reyes Mantilla et al. c. Équateur: Cette affaire porte sur des allégations contre l'Équateur pour des détentions illégales et arbitraires présumées entre 1995 et 1996, des garanties judiciaires insuffisantes, une détention provisoire prolongée et le défaut d'informer un détenu de son droit à une communication consulaire.
- Hidalgo et al. c. Équateur: L'affaire porte sur les allégations de torture et d'exécution extrajudiciaire de Gustavo Washington Hidalgo et sur l'absence d'enquête diligente de la part de l'État.
- Peuples indigènes Tagaeri et Taromenane c. Équateur: Cette affaire porte sur les violations présumées des droits des peuples indigènes Tagaeri et Taromenane en isolement volontaire, notamment l'impact des projets de développement sur leurs droits et les décès violents survenus en 2003, 2006 et 2014.
- Capriles c. Venezuela: L'affaire examine les allégations de violations des droits politiques, de la liberté d'expression et des protections judiciaires dans le contexte de la participation d'Henrique Capriles Radonski aux élections présidentielles de 2013 au Venezuela.
- Pérez Lucas et al. c. Guatemala: Cette affaire concerne les disparitions forcées présumées de quatre personnes en 1989 et l'incapacité de l'État à enquêter de manière adéquate sur ces violations des droits humains.
En outre, la Cour supervisera la mise en œuvre des mesures provisoires et le respect des arrêts antérieurs au cours de cette session, tout en traitant diverses questions administratives.
● LA CIDH CLÔTURE SA SESSION EXTRAORDINAIRE CONSACRÉE À L'AFFAIRE DES DROITS DES AUTOCHTONES CONTRE L'ÉQUATEUR (6 août 2024)
La Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a tenu sa 67e session extraordinaire du 29 au 31 juillet 2024. Cette session, qui s'est déroulée virtuellement, a été consacrée à la délibération sur l'arrêt rendu dans l'affaire Peuples indigènes Tagaeri et Taromenane c. Équateur. L'affaire porte sur la responsabilité internationale présumée de l'État équatorien pour de multiples violations des droits des peuples indigènes Tagaeri et Taromenane, notamment en ce qui concerne les projets qui ont un impact sur leurs territoires, leurs ressources naturelles et leur mode de vie. L'affaire concerne également des incidents de morts violentes de membres de ces communautés en 2003, 2006 et 2014, ainsi que l'absence de mesures de protection adéquates à la suite d'un incident survenu en 2013 impliquant deux jeunes filles d'un groupe indigène en isolement volontaire. La Cour poursuivra ses délibérations lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 21 août au 6 septembre 2024.
● LA CADHP ANNONCE SA 81e SESSION ORDINAIRE EN GAMBIE (23 août 2024)
La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) a annoncé sa 81e session ordinaire, qui se tiendra à Banjul, en Gambie, du 17 octobre au 6 novembre 2024. La session portera sur la situation des droits de l'homme en Afrique, commémorera la Journée africaine des droits de l'homme, examinera les rapports des États parties, discutera de la coopération avec les INDH et les ONG, et examinera les demandes de statut d'observateur.
● LA CADHP APPELLE À L'ACTION À L'OCCASION DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES PEUPLES AUTOCHTONES DU MONDE (9 août 2024)
La CADHP a célébré la Journée internationale des peuples autochtones du monde, reconnaissant les progrès accomplis tout en soulignant les défis qui subsistent, tels que les expulsions forcées et l'accès limité aux services de base. La Commission a appelé les États à mettre en œuvre sa résolution sur les droits des peuples autochtones, à respecter la dépendance des peuples autochtones à l'égard de leur environnement et à adopter des mesures pour reconnaître leur identité et protéger leurs droits.
● LA CADHP EXPRIME SA PRÉOCCUPATION FACE AUX VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME PENDANT LES MANIFESTATIONS AU NIGERIA (8 août 2024)
La CADHP s'est déclarée préoccupée par les violations des droits de l'homme commises lors des manifestations au Nigeria, citant des rapports faisant état de morts, d'affrontements et de violences contre des journalistes. La Commission a exhorté le gouvernement nigérian à respecter le droit de manifester pacifiquement, à mettre fin aux actions des forces de l'ordre qui entraînent des pertes en vies humaines, à mener des enquêtes indépendantes et à engager un dialogue afin de s'attaquer aux causes profondes des manifestations.
● LA CADHP SOUTIENT LA VISITE DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L'HOMME AU CAMEROUN (6 août 2024)
La CADHP, par l'intermédiaire de son président et du rapporteur de pays pour le Cameroun, a salué la visite du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk, au Cameroun du 5 au 7 août 2024.
La Commission a encouragé les efforts du gouvernement camerounais en matière de promotion et de protection des droits de l'homme et a exprimé son soutien à la poursuite du dialogue avec les autorités sur le développement des droits de l'homme dans le pays.
● LA CADHP CLÔTURE SA 80e SESSION ORDINAIRE ET ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR DES QUESTIONS CLÉS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME (2 août 2024)
La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) a clôturé sa 80e session ordinaire, tenue virtuellement du 24 juillet au 2 août 2024. La Commission a adopté des observations finales sur le rapport périodique du Mozambique, des décisions sur 13 communications et six résolutions sur diverses questions relatives aux droits de l'homme, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées, la situation au Soudan, la violence numérique à l'égard des femmes et les droits à la liberté d'association et de réunion.
● LA CADHP DÉPLORE LA MORT DE MIGRANTS DANS UN NAUFRAGE AU LARGE DES CÔTES DE LA MAURITANIE (31 juillet 2024)
La CADHP a exprimé sa profonde tristesse face à la mort de plus de 25 migrants, dont des femmes et des enfants, dans un naufrage au large des côtes de Nouakchott, en Mauritanie. La Commission a souligné les dangers de la route migratoire de l'Atlantique Ouest et a exhorté les États à s'attaquer aux causes profondes de la migration, à établir des voies légales et à donner la priorité aux droits humains des migrants.
● LA CADHP EXPRIME SA PRÉOCCUPATION FACE À LA DISPARITION DE TROIS JOURNALISTES AU BURKINA FASO (29 juillet 2024)
La CADHP a exprimé sa préoccupation face à la disparition de trois journalistes - Kalifara Séré, Serge Oulon et Adama Bayala - à Ouagadougou, au Burkina Faso, entre le 18 et le 28 juin 2024. La Commission a appelé les autorités burkinabè à mener des recherches, à enquêter sur ces disparitions et à garantir la sécurité et la liberté d'expression des journalistes.
● LA CADHP CLÔTURE SA VISITE DE RÉFÉRENCE AUPRÈS DE LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME (27 juillet 2024)
La CADHP a clôturé une visite de référence auprès de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) à Washington D.C. La visite, qui s'est déroulée du 10 au 16 juillet 2024, a porté sur l'échange de meilleures pratiques, le renforcement des méthodes de travail et la collaboration en matière de promotion et de protection des droits de l'homme dans leurs régions respectives. Les commissions ont publié une déclaration conjointe afin de désigner des points focaux, d'échanger des informations et d'organiser des dialogues annuels en vue de poursuivre leur collaboration.
● LA CADHP EXPRIME SA PRÉOCCUPATION FACE AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN EN ÉTHIOPIE (26 juillet 2024)
La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) a exprimé sa préoccupation face aux glissements de terrain dévastateurs qui ont frappé la zone de Gofa, dans le sud de l'Éthiopie, à la suite de fortes pluies. Ces glissements de terrain ont fait 157 morts et provoqué le déplacement de communautés entières. La Commission a appelé le gouvernement éthiopien à fournir une aide d'urgence, à aider à la reconstruction, à développer des infrastructures résistantes aux catastrophes et à adopter des mesures globales de réduction des risques de catastrophe.
● AUCUNE VIOLATION DU DROIT À L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT LORS DES PREMIERS INTERROGATOIRES DE POLICE DANS L'AFFAIRE W.R. CONTRE LES PAYS-BAS (27 août 2024)
La Cour européenne des droits de l'homme (Troisième Section) a jugé que les Pays-Bas n'ont pas violé le droit à un procès équitable d'un homme reconnu coupable du meurtre de son ex-femme, malgré l'absence d'un avocat lors de ses premiers interrogatoires de police.
L'affaire W.R. c. Pays-Bas concernait un ressortissant néerlandais qui a été interrogé par la police en janvier 2014 sans la présence d'un avocat, bien qu'il ait brièvement consulté un avocat avant l'interrogatoire.
Le requérant a fait valoir que l'absence d'assistance juridique au cours des premières étapes de l'enquête, notamment lors des interrogatoires de police et d'une visite sur les lieux, avait rendu son procès inéquitable. La Cour a reconnu que le droit du requérant à un avocat avait été restreint en raison de la législation néerlandaise en vigueur à l'époque, qui n'accordait pas aux suspects adultes le droit à l'assistance d'un avocat lors des interrogatoires de police. La Cour a constaté qu'il n'y avait pas de raisons impérieuses de restreindre le droit du requérant à l'assistance d'un avocat ; toutefois, elle a appliqué un contrôle très strict pour apprécier l'équité globale de la procédure.
Dans son arrêt, la Cour a tenu compte de plusieurs facteurs, à savoir:
- Le requérant n'était pas considéré comme vulnérable.
- Il a été informé à plusieurs reprises de son droit de garder le silence.
- Il avait consulté son avocat avant le premier interrogatoire de fond.
- Rien n'indique qu'il y ait eu coercition pendant l'interrogatoire.
- Les premières déclarations du requérant étaient cohérentes avec celles qu'il a faites plus tard en présence de son avocat.
- Sa condamnation reposait sur des preuves médico-légales indépendantes substantielles et sur de multiples autres éléments de preuve allant au-delà de ses déclarations initiales.
- Le requérant a eu la possibilité de contester les preuves au cours du procès.
- L'appréciation de la culpabilité a été effectuée par des juges professionnels.
La Cour a souligné qu'elle ne constituait pas une quatrième instance pour réexaminer les conclusions des juridictions nationales, mais qu'elle s'attachait plutôt à garantir que l'équité globale de la procédure n'avait pas été irrémédiablement compromise. En l'espèce, malgré l'absence d'un avocat lors des premiers interrogatoires, la Cour a conclu que des garanties procédurales suffisantes avaient été mises en place pour garantir l'équité de la procédure dans son ensemble.
Le juge Serghides a exprimé une opinion dissidente, arguant que la restriction du droit du requérant à un avocat constituait un vice fondamental qui ne pouvait être compensé par d'autres facteurs. Il a soutenu que l'approche de la Cour sapait le droit à l'assistance d'un avocat en permettant à des considérations d'intérêt général de l'emporter sur ce droit essentiel, et qu'une violation de l'article 6 §§ 1 et 3(c) de la Convention aurait dû être constatée.
● LA BELGIQUE A VIOLÉ LES DROITS D'UN DÉTENU PSYCHIATRIQUE DANS L'AFFAIRE B.D. CONTRE LA BELGIQUE (27 août 2024)
La Cour européenne des droits de l'homme (Deuxième Section) a jugé que la Belgique a violé le droit de contester la légalité de la détention (article 5 § 4) et le droit à la liberté (article 5 § 1) d'un homme détenu dans des annexes psychiatriques de prisons ordinaires sans soins de santé mentale adéquats.
L'affaire B.D. c. Belgique concernait un ressortissant belge qui a fait l'objet d'une ordonnance d'internement en 1999 à la suite de cambriolages et qui a ensuite été détenu pendant des années dans des conditions jugées inadaptées à ses besoins en matière de santé mentale.
En ce qui concerne l'article 5 § 4, la Cour a constaté que le requérant s'était vu refuser à plusieurs reprises la possibilité de faire examiner la légalité de son maintien en détention. La législation belge exigeait que les internés soient représentés par un avocat, et seul l'avocat pouvait faire appel des décisions prorogeant la détention. Or, les avocats commis d'office du requérant ont refusé à plusieurs reprises de former un recours, alors même qu'il souhaitait clairement contester sa détention. Les autorités belges ont répondu de manière formaliste aux tentatives du requérant de former un recours, se contentant de réaffirmer que seul un avocat pouvait le faire.
La Cour a souligné qu'il était particulièrement crucial de garantir un contrôle juridictionnel effectif en l'espèce, étant donné le problème systémique connu en Belgique concernant la détention de personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements inadaptés à leurs besoins en matière de santé.
S'agissant de l'article 5 § 1, la Cour a estimé que la détention du requérant dans des annexes psychiatriques de prisons ordinaires du 26 octobre 2011 au 31 août 2015 était illégale. Pendant cette période, le requérant n'a pas reçu les soins et le traitement nécessaires et adaptés à son état de santé mentale. La Cour a rappelé ses conclusions antérieures selon lesquelles ni les annexes psychiatriques des prisons ordinaires ni les sections de "défense sociale" de certaines prisons n'offraient des soins thérapeutiques adéquats aux internés souffrant de troubles mentaux, soulignant le manquement systémique de la Belgique à fournir des soins appropriés à ces détenus.
La Cour a accordé au requérant 7 300 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, notant que cette affaire s'inscrivait dans le cadre d'un problème structurel plus large en Belgique concernant la détention de délinquants atteints de troubles mentaux dans des établissements inadaptés à leur état, problème qui avait déjà fait l'objet de nombreux arrêts de la Cour.
● AUCUNE VIOLATION DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION D'UN MÉDECIN DANS L'AFFAIRE BIELAU CONTRE L'AUTRICHE (27 août 2024)
La Cour européenne des droits de l'homme (Quatrième Section) a jugé que l'Autriche n'a pas violé le droit à la liberté d'expression (article 10) d'un médecin en lui infligeant une amende disciplinaire avec sursis pour avoir tenu sur son site Internet des propos scientifiquement indéfendables sur l'inefficacité des vaccins.
L'affaire Bielau c. Autriche concernait un médecin généraliste qui avait publié sur son site Internet consacré à la "médecine holistique" un article affirmant, entre autres, que les vaccinations chimiques ne protégeaient jamais contre les maladies et que les gens ne tombaient pas malades à cause des bactéries et des virus.
La Cour a estimé que l'ingérence dans la liberté d'expression du requérant était prévue par la loi, poursuivait les buts légitimes de protection de la santé et des droits d'autrui, et était nécessaire dans une société démocratique.
Pour apprécier la proportionnalité de l'ingérence, la Cour a tenu compte de plusieurs facteurs, à savoir:
- Les déclarations du requérant étaient catégoriques, scientifiquement indéfendables et purement négatives à l'égard de la vaccination, contredisant le consensus scientifique établi. Elles allaient au-delà de la simple expression d'un point de vue critique.
- En tant que médecin praticien, le requérant avait des devoirs et des responsabilités particuliers lorsqu'il fournissait des informations médicales au public.
- Les déclarations ont été faites sur un site Internet lié à son cabinet médical, ce qui est susceptible de toucher un large public, y compris des profanes en matière médicale. Ce dernier élément, combiné au statut de médecin du requérant, augmentait le risque de préjudice.
- Deux rapports d'experts distincts ont conclu que les déclarations n'étaient pas conformes à la science médicale actuelle, certaines n'étant même pas conformes à la raison.
- La sanction disciplinaire (une amende avec sursis de 2 000 euros) était relativement clémente par rapport à l'amende maximale encourue.
La Cour a souligné que si les médecins ont le droit de participer aux débats de santé publique et d'exprimer des opinions critiques, ce droit n'est pas sans limites, en particulier lorsqu'il est lié à leur pratique professionnelle. Elle a conclu que les juridictions internes avaient trouvé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu et que la sanction infligée ne dépassait pas la marge d'appréciation de l'Autriche.
Le juge Faris Vehabović a exprimé une opinion dissidente, estimant que l'ingérence était disproportionnée compte tenu de l'influence publique limitée du requérant et de la nature de son site Internet, qui s'adressait clairement aux personnes intéressées par les médecines douces. Il a considéré que la restriction était inutile dans une société démocratique et constituait une forme de censure menaçant la liberté d'expression.
● LA CEDH CONFIRME UNE CONDAMNATION POUR TERRORISME MALGRÉ L'ABSENCE DE DÉSIGNATION PRÉALABLE DU GROUPE COMME ORGANISATION TERRORISTE (27 août 2024)
La Cour européenne des droits de l'homme (Deuxième Section) a jugé que la Turquie n'a pas violé le droit de ne pas être puni deux fois pour la même infraction en condamnant un homme pour appartenance à une organisation terroriste, alors même que le groupe n'était pas officiellement désigné comme tel au moment des faits reprochés.
L'affaire Yasak c. Turquie concernait un homme reconnu coupable d'appartenance à l'organisation FETÖ/PDY, le groupe accusé de la tentative de coup d'État de 2016 en Turquie. Il a fait valoir que sa condamnation violait l'article 7 de la Convention (pas de peine sans loi) car ses actes n'étaient pas clairement érigés en infraction au moment où il les a commis.
La Cour a distingué la présente affaire du récent arrêt de la Grande Chambre dans l'affaire Yüksel Yalçınkaya c. Turquie, qui avait conclu à une violation de l'article 7 en raison de l'interprétation imprévisible et excessivement large de l'infraction d'appartenance à une organisation terroriste fondée sur l'utilisation de l'application de messagerie ByLock. Dans l'affaire Yasak, la condamnation reposait sur un éventail de preuves plus large démontrant la participation active et clandestine du requérant à la structure hiérarchique de l'organisation.
La Cour a reconnu que le FETÖ/PDY n'a été officiellement désigné comme organisation terroriste par une décision de justice qu'après les faits reprochés au requérant. Elle a toutefois souligné que le droit turc autorisait les poursuites contre les membres d'organisations terroristes même avant une désignation officielle, à condition que l'individu ait agi "en connaissance de cause et volontairement". La Cour a estimé que les tribunaux turcs avaient soigneusement examiné les preuves et appliqué la définition légale de l'infraction de manière prévisible et cohérente, garantissant que le requérant pouvait raisonnablement prévoir que ses actes pouvaient être considérés comme criminels.
La Cour a souligné que la condamnation du requérant ne reposait pas sur des activités légales interprétées à tort comme étant criminelles. Les preuves ont démontré sa participation active à la structure clandestine de l'organisation et à ses objectifs, notamment le recrutement et l'infiltration des institutions étatiques. La Cour a rejeté l'argument du requérant fondé sur l'acquittement antérieur de Fethullah Gülen, le chef présumé du FETÖ/PDY, notant que cet acquittement concernait des actes antérieurs au comportement du requérant et n'empêchait pas de parvenir à une conclusion différente sur la base de preuves ultérieures.
En outre, la Cour n'a constaté aucune violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en ce qui concerne les conditions de détention du requérant. Tout en reconnaissant la surpopulation carcérale de la prison de Çorum, elle a estimé que les conditions générales de détention, notamment l'hygiène, la ventilation et l'accès à l'air libre, n'atteignaient pas le seuil de gravité requis pour constituer une violation. Toutefois, le juge Frédéric Krenc a exprimé, dans une opinion concordante, ses préoccupations quant à la grave surpopulation carcérale, l'insuffisance des installations sanitaires et la période prolongée pendant laquelle le requérant a dû dormir sur un matelas par terre, soulignant le risque que de telles conditions ne violent l'article 3 à l'avenir.
● AUCUNE VIOLATION DU DROIT À LA VIE FAMILIALE DANS LE CADRE D'UNE RESTRICTION DES CONTACTS ENTRE UN PÈRE ET SON FILS INCARCÉRÉS (NAMIK YÜKSEL C. TURQUIE) (27 août 2024)
La Cour européenne des droits de l'homme (Deuxième Section) a jugé que la Turquie n'a pas violé le droit d'un détenu à la vie familiale en limitant ses contacts avec son fils de quatre ans, qui vivait avec sa mère dans la même prison. L'affaire Namık Yüksel c. Turquie concernait un requérant qui, avec son épouse, purgeait une peine de prison pour complicité d'organisation terroriste. Alors qu'il était initialement incarcéré dans une autre prison, le requérant a été transféré à la prison de Gebze, où sa femme et son fils résidaient déjà, à sa demande.
La Cour a examiné l'affaire au regard de l'article 8 de la Convention, qui protège le droit au respect de la vie familiale. Elle a reconnu que les restrictions imposées aux contacts du requérant avec son fils constituaient une ingérence dans ce droit. Elle a toutefois estimé que cette ingérence était "prévue par la loi", qu'elle poursuivait les buts légitimes de la protection des droits d'autrui et du maintien de l'ordre dans la prison.
La Cour a examiné si l'ingérence était "nécessaire dans une société démocratique", en accordant une importance particulière à l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle a noté que les autorités nationales avaient pris des mesures importantes pour répondre à la demande du requérant de passer du temps avec son fils. Malgré la réglementation qui n'autorise les visites de contact qu'une fois par mois, la direction de la prison a accordé au requérant des visites de contact hebdomadaires avec son fils et des visites de contact mensuelles avec sa femme et son fils.
Alors que le requérant a fait valoir qu'il n'avait pu bénéficier des visites de contact prolongées qu'une seule fois en raison de la détresse de son fils face aux procédures de transfert, la Cour a estimé que les autorités avaient fait tout leur possible pour faciliter les contacts et ne pouvaient être tenues responsables de la réaction émotionnelle de l'enfant. Elle a souligné que le fait de forcer un enfant à avoir des contacts contre son gré pouvait être préjudiciable et que le requérant n'avait pas démontré qu'il existait d'autres moyens praticables de passer plus de temps avec son fils.
La Cour a conclu que les autorités turques avaient trouvé un juste équilibre entre le droit du requérant à la vie familiale, l'intérêt supérieur de l'enfant et les exigences légitimes de l'administration pénitentiaire. Par conséquent, il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention.
● LA TURQUIE A VIOLÉ SON OBLIGATION D'ENQUÊTER SUR LE VIOL D'UNE REQUÉRANTE HANDICAPÉE DANS L'AFFAIRE İ.G. CONTRE LA TURQUIE (27 août 2024)
La Cour européenne des droits de l'homme (Deuxième Section) a jugé que la Turquie a violé ses obligations procédurales au titre de l'interdiction de la torture, telle qu'elle est consacrée par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de l'inefficacité de l'enquête sur le viol et les violences subis par une requérante handicapée, ce qui a entraîné l'impunité des agresseurs.
La requérante, identifiée comme étant İ.G., qui souffre de handicaps intellectuels et physiques, a été violée à plusieurs reprises par un groupe de mineurs en 2002. Les poursuites pénales engagées contre les auteurs ont connu des retards injustifiés, s'étalant sur treize ans, ce qui a finalement conduit à la prescription de l'action publique et à l'abandon des charges.
Bien que la Cour constitutionnelle turque ait reconnu la violation de l'interdiction de la torture et accordé une indemnisation, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que le montant était insuffisant au regard de la gravité de l'affaire et des normes fixées par la Cour dans des affaires similaires.
La Cour européenne des droits de l'homme a souligné que l'enquête prolongée et inefficace, qui a abouti à l'impunité des agresseurs, ne répondait pas aux exigences procédurales nécessaires à l'interdiction de la torture. La Cour a jugé que la requérante conservait sa qualité de victime malgré l'arrêt de la Cour constitutionnelle, l'indemnisation accordée n'étant pas adéquate.
Tout en constatant une violation, la Cour n'a accordé aucune satisfaction équitable, la requérante n'ayant pas présenté de demande chiffrée lorsqu'elle y a été invitée.
Les juges Diana Sârcu et Davor Derenčinović ont exprimé une opinion partiellement dissidente, estimant qu'un dommage moral aurait dû être accordé malgré l'absence de demande formelle, compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'affaire. Leurs principaux arguments étaient les suivants:
- L'affaire répondait aux critères de circonstances exceptionnelles établis dans l'affaire Nagmetov c. Russie pour accorder des dommages et intérêts moraux même en l'absence de demande en bonne et due forme.
- Les deux conditions de fond de l'arrêt Nagmetov étaient remplies : la gravité et l'impact particuliers de la violation, ainsi que le contexte général de l'affaire, conjugués à l'insuffisance de la réparation au niveau national.
- Le requérant avait indiqué son souhait d'obtenir une compensation pécuniaire dans son formulaire de requête et ses observations ultérieures, ce qui aurait dû suffire à remplir la condition préalable de l'arrêt Nagmetov, à savoir une "indication non équivoque" de la volonté d'obtenir une compensation.
- L'affaire se distinguait de l'affaire Abdi Ibrahim c. Norvège, dans laquelle le requérant avait reconnu ne pas avoir présenté de demande pour cause d'oubli. En l'espèce, le requérant avait indiqué à plusieurs reprises son souhait d'obtenir une indemnisation.
- Le contexte de l'affaire, notamment la vulnérabilité du requérant et la gravité de la violation, justifiait l'octroi de dommages et intérêts malgré l'absence de demande formelle.
- La décision de la majorité de ne pas accorder de dommages et intérêts rendait l'arrêt "presque dénué de sens du point de vue des droits de l'homme".
● L'ARMÉNIE A VIOLÉ LA LIBERTÉ D'EXPRESSION D'UN LANCEUR D'ALERTE DANS L'AFFAIRE HRACHYA HARUTYUNYAN CONTRE L'ARMÉNIE (27 août 2024)
La Cour européenne des droits de l'homme (Quatrième Section) a jugé que l'Arménie a violé le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme dans l'affaire Hrachya Harutyunyan c. Arménie.
M. Harutyunyan, ancien employé des Réseaux électriques d'Arménie, a envoyé à son ancien employeur un rapport confidentiel alléguant des pratiques corrompues de la part d'un ancien collègue. Il a ensuite été poursuivi pour diffamation par ce collègue et condamné par les tribunaux arméniens à verser des dommages et intérêts substantiels. Son appartement et sa voiture ont été saisis pour couvrir l'indemnisation, et son appel a été rejeté par les juridictions nationales.
La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que:
- Le régime de protection de la liberté d'expression des lanceurs d'alerte ne devrait pas cesser automatiquement de s'appliquer parce qu'une relation de travail a pris fin, à condition que l'information ait été obtenue alors que la personne bénéficiait d'un accès privilégié à celle-ci.
- Les juridictions internes n'ont pas tenu compte du contexte général, en particulier du recours du requérant à un mécanisme de signalement interne censé être strictement confidentiel. Leur approche formaliste pourrait avoir un effet dissuasif sur le signalement des fautes.
- Les juridictions internes n'ont pas examiné les arguments du requérant concernant l'intérêt général de son signalement et ont essentiellement limité la protection de la liberté d'expression sur les questions d'intérêt général aux médias.
- Les juridictions internes n'ont pas expliqué pourquoi l'atteinte alléguée au droit à la protection de la réputation de l'ancien collègue (article 8) l'emportait sur l'intérêt général du signalement interne des fautes.
- L'octroi de dommages et intérêts substantiels, qui a entraîné la saisie de l'appartement et de la voiture du requérant, l'a touché de manière disproportionnée.
La Cour a appliqué les critères établis dans l'arrêt Guja c. Moldova et réaffirmés dans l'arrêt Halet c. Luxembourg pour apprécier la protection des lanceurs d'alerte au regard du droit à la liberté d'expression. Elle a conclu que l'ingérence dans la liberté d'expression du requérant n'était pas "nécessaire dans une société démocratique", violant ainsi l'article 10 (liberté d'expression).
● AUCUNE VIOLATION DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION DANS UNE AFFAIRE DE DIFFAMATION CONTRE UN CONSEILLER MUNICIPAL (LEFEBVRE C. FRANCE) (29 août 2024)
La Cour européenne des droits de l'homme (Cinquième Section) a jugé que la condamnation civile de Jean-Paul Lefebvre, conseiller municipal, pour diffamation publique ne constituait pas une violation de son droit à la liberté d'expression.
M. Lefebvre a été condamné pour des propos diffamatoires tenus sur Facebook en juillet 2016, dans lesquels il accusait Noisy-le-Sec Habitat, une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, d'activités "mafieuses" à la suite de la fusillade d'un autre conseiller municipal.
Si les déclarations ont été faites dans le contexte d'un débat politique, il s'agissait d'allégations factuelles plutôt que de jugements de valeur, et M. Lefebvre n'avait pas fourni de base factuelle suffisante pour étayer ses allégations d'implication criminelle de la société.
La Cour européenne a souligné que si la liberté d'expression est essentielle au débat politique, elle ne protège pas les accusations non fondées. En outre, la Cour a estimé que la sanction infligée au requérant - un euro symbolique de dommages et intérêts, le remboursement des frais de justice, le retrait du message Facebook et la publication d'un communiqué du tribunal - était proportionnée au but poursuivi. La Cour européenne a conclu que l'ingérence dans la liberté d'expression de M. Lefebvre était justifiée, proportionnée et nécessaire dans une société démocratique, compte tenu de la nécessité de protéger la réputation d'autrui.
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Opportunités Académiques et Professionnelles
● APPEL À CONTRIBUTIONS: BULLETIN DU CPT-A N° 2024, "ÉDUCATION ET FORMATION POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE EN AFRIQUE"
Le Comité pour la prévention de la torture en Afrique (CPT-A) lance un appel à contributions pour son bulletin 2024 sur le thème: "Éducation et formation pour la prévention de la torture en Afrique". Cet appel vise à recueillir des contributions présentant des pratiques exemplaires en matière d'éducation et de formation visant à éradiquer la torture. Maximum 3 pages. Soumission à: SakrM@africa-union.org. Date limite de candidature: 15 septembre 2024.
● APPEL À COMMUNICATIONS: ATELIER INAUGURAL 2025, CONVERSATIONS AUTOUR DE L'AFFAIRE LOTUS, PROJET LOTUS
Des résumés sont attendus pour l'atelier inaugural explorant le centenaire de l'affaire Lotus. L'atelier hybride aura lieu à Lund et en ligne les 9 et 10 janvier 2025, suivi de conférences d'auteurs à Marseille, Istanbul et La Haye tout au long de la période 2025-2026. Les résumés, d'une longueur maximale de 300 mots, doivent porter sur l'héritage de l'affaire et ses principes. Les participants retenus seront invités à rédiger des articles courts (1 000 à 2 000 mots). Soumission à: submissions@lotus-100.com. Date limite de candidature : 4 octobre 2024.
● APPEL À ARTICLES: REVUE HAKI DES DROITS DE L'HOMME, VOLUME 3, N° 3, 2024
La Revue Haki des droits de l'homme (Hakijhr) lance un appel à contributions pour son prochain numéro, intitulé "La question des réfugiés en Afrique". La revue recherche des articles analytiques rigoureux, des commentaires sur des affaires, des législations, des politiques et des critiques de livres qui se concentrent sur la compréhension des droits des réfugiés en tant que droits humains en Afrique. Les articles doivent compter entre 6 000 et 8 000 mots, les notes/commentaires entre 3 000 et 4 000 mots et les critiques de livres entre 1 500 et 2 500 mots, avec des résumés de 250 à 300 mots. Soumission à: editorhakijhr@uonbi.ac.ke. Date limite de candidature: 30 août 2024.
● APPEL À ARTICLES: ANNUAIRE AFRICAIN DES DROITS DE L'HOMME, VOLUME 8 (2024)
L'Annuaire africain des droits de l'homme lance un appel à contributions pour son prochain volume, qui aura pour thème "Éduquer un Africain prêt pour le XXIe siècle". Les articles doivent explorer le rôle du système africain des droits de l'homme dans la mise en œuvre du droit à l'éducation, en particulier pour les groupes vulnérables et marginalisés. Les articles ne doivent pas dépasser 10 000 mots, notes de bas de page comprises. Soumission à: ahry@up.ac.za. Date limite de candidature: 15 septembre 2024.
● APPEL À COMMUNICATIONS: MATÉRIAUX POUR L'ÉNERGIE ET L'ENVIRONNEMENT
Surface Science Spectra (SSS) invite les chercheurs à soumettre des ensembles de données relatives à l'énergie et à l'environnement. La revue encourage les soumissions qui contribuent à la compréhension et au développement de solutions énergétiques durables et à la protection de l'environnement. Date limite de candidature: 16 septembre 2024.
● APPEL À RÉSUMÉS: MANUEL ROUTLEDGE DES DROITS DE L'ENFANT EN AFRIQUE
Les éditeurs lancent un appel à résumés pour le prochain Manuel Routledge des droits de l'enfant en Afrique. Le manuel accueillera des approches innovantes, des études de cas et des analyses critiques offrant de nouvelles perspectives sur les droits de l'enfant dans le contexte africain. Les résumés doivent comporter 300 mots. Soumission à: Dr. Clement Chipenda à chipec@unisa.ac.za et copie à Musa Chibwana à musa.chibwana@gmail.com. Date limite de candidature: 17 septembre 2024.
● APPEL À COMMUNICATIONS: VERS UN CONSTITUTIONNALISME AFRICAIN ENDOGÈNE ET UN GOUVERNEMENT LÉGITIME
Le comité d'organisation du congrès lance un appel à propositions d'articles et de panels pour le prochain congrès, intitulé "Vers un constitutionnalisme africain endogène et un gouvernement légitime: Perspectives épistémologiques et empiriques". Le congrès vise à explorer de nouveaux cadres pour une gouvernance constitutionnelle et légitime en Afrique. Les résumés ne doivent pas dépasser 300 mots. Date limite de candidature: 31 septembre 2024. Les résumés acceptés devront être développés en articles complets d'ici le 30 novembre 2024.
● APPEL À ARTICLES: VERS UN LEADERSHIP RESPONSABLE AXÉ SUR LA SOCIÉTÉ
Le Journal of Management Studies (JMS) lance un appel à contributions pour un numéro spécial sur le thème "Vers un leadership responsable axé sur la société: Perspectives sur la théorie, les pratiques et les défis". Les contributions sont encouragées à aborder les quatre débats du numéro spécial: la conceptualisation du leadership responsable axé sur la société, l'exploration du leadership pour les grands défis sociétaux, l'examen du rôle des organisations dans la promotion de cette approche du leadership et l'analyse des diverses expressions du leadership responsable. Des ateliers de pré-soumission et de post-R&R seront organisés. Date limite de candidature: 31 octobre 2025.
● COURS EN LIGNE: DROITS DES PEUPLES ET COMMUNAUTÉS TRADITIONNELLES
Le Réseau Cerrado et le projet Àwúre, soutenus par des organisations telles que PP-ECOS, CERES, WWF, ISPN et l'Union européenne, proposent un cours en ligne gratuit sur les "Droits des peuples et communautés traditionnels". Le cours comprend trois modules et délivre un certificat à la fin.
● COURS AVANCÉ SUR LES DROITS DE L'HOMME: LA PROTECTION DES DONNÉES EN AFRIQUE
Le Centre for Human Rights de l'Université de Pretoria organise un cours en ligne sur la protection des données en Afrique du 16 au 20 septembre 2024. Ce cours est destiné aux défenseurs de la protection des données et explore les différentes facettes de la protection des données dans le contexte africain. Les frais de participation au cours en ligne s'élèvent à 150 USD. Date limite de candidature: 1er septembre 2024.
● MASTER DE DROIT - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, UNIVERSITÉ PRIVÉE SIGMUND FREUD
Le programme de Master en droit international public de l'Université privée Sigmund Freud offre aux étudiants une compréhension approfondie du droit international et un aperçu des activités des Nations unies et d'autres organisations internationales. Le programme est proposé en format hybride, avec des options en ligne et sur site. Les dates limites de candidature varient en fonction de la nationalité et du format choisi. La date limite pour les ressortissants de pays tiers à l'UE qui souhaitent suivre des études sur site à Vienne est le 14 juin 2024, tandis que la date limite pour les citoyens de l'UE et les cours en ligne est le 15 septembre 2024.
● APPEL À CANDIDATURES: PROGRAMME DE BOURSES DU HCDH POUR LES AUTOCHTONES 2025
Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) invite les personnes autochtones à poser leur candidature pour son programme de bourses d'études 2025. Ce programme de quatre semaines, disponible en anglais, espagnol, français, russe et portugais, se déroulera à Genève au cours de l'été 2025. La date du programme coïncide généralement avec la session annuelle du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones. Les candidats doivent avoir une bonne connaissance pratique de la langue du programme choisie, être disponibles pour former d'autres personnes autochtones à leur retour dans leur communauté et soumettre un formulaire de candidature accompagné d'une lettre de recommandation de leur organisation ou communauté autochtone. Soumission à: ohchr-fellowship@un.org et copie à morse.flores@un.org. Date limite de candidature: 31 août 2024.
● PROGRAMME DE BOURSES D'ÉTUDES DE LA FONDATION DES NATIONS UNIES ET DU JAPON SUR LE DROIT DE LA MER ET DES OCÉANS
La Division des affaires maritimes et du droit de la mer des Nations unies lance un appel à candidatures pour son Programme de bourses d'études de la Fondation des Nations unies et du Japon sur le droit de la mer et des océans 2025. Cette bourse est ouverte aux professionnels des pays en développement âgés de 25 à 40 ans, titulaires d'un diplôme universitaire et ayant une expérience de la gestion des ressources marines ou de la protection des océans. Le programme comprend une phase de formation de trois mois à New York, de mars à juin 2025, suivie de six mois de recherche avancée dans un établissement d'accueil, de juillet à décembre 2025. Date limite de candidature: 15 septembre 2024.
● BOURSE DE RECHERCHE EN COMMUNICATION ET PLAIDOYER, SOLIDAR
SOLIDAR recherche un(e) boursier(ère) en communication et plaidoyer pour soutenir son travail sur la justice sociale et la durabilité. La bourse offre une allocation mensuelle de 1 000 euros nets, une prise en charge des frais de déplacement et des tickets restaurant. Les candidats doivent avoir le droit de travailler et de vivre en Belgique. Le poste est à temps plein, basé à Bruxelles, et s'étend sur une durée de six mois à partir du 23 septembre 2024, avec une possibilité de prolongation jusqu'à 12 mois. Soumission des candidatures à: communications@solidar.org. Date limite de candidature: 23 août 2024.
● ENQUÊTEUR SUR LES DROITS DE L'HOMME, FAIR FOOD STANDARDS COUNCIL (FFSC)
Le Fair Food Standards Council (FFSC) recherche un enquêteur sur les droits de l'homme pour rejoindre une équipe dédiée à une industrie agricole durable et aux droits humains des travailleurs agricoles. Le poste consiste à effectuer des audits auprès des producteurs et à gérer la ligne téléphonique de réclamations 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La maîtrise de l'espagnol est requise. La rémunération de départ est de 55 764 dollars par an. La date de début prévue est octobre 2024. Soumission des candidatures à: careers@fairfoodstandards.org. Date limite de candidature: septembre 2024.
● RESPONSABLE DU PLAIDOYER TECHNOLOGIQUE, COMITÉ POUR LA PROTECTION DES JOURNALISTES (CPJ)
Le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) recherche un responsable du plaidoyer technologique pour diriger ses efforts de plaidoyer sur les questions de technologie et de liberté de la presse. Les candidats doivent avoir au moins cinq ans d'expérience dans les domaines des droits numériques, de la censure en ligne, de la surveillance technologique et des coupures d'Internet, avec une orientation régionale ou internationale de préférence. Le poste est basé à New York ou à Washington D.C., le travail à distance étant une possibilité pour les candidats exceptionnels. Date limite de candidature: 30 août 2024.
● CHARGÉ(E) DE PLAIDOYER, FRONT LINE DEFENDERS
Front Line Defenders recherche un(e) chargé(e) de plaidoyer pour rejoindre son équipe de plaidoyer. Le poste exige un minimum de deux ans d'expérience dans les instruments européens de protection des droits de l'homme et les normes des Nations unies en matière de droits de l'homme. La maîtrise de l'anglais est indispensable, le français ou l'arabe étant un atout. La fourchette salariale est de 3 100 à 3 500 euros bruts par mois. Le poste est basé à Dublin et nécessite la possibilité légale de vivre et de travailler en Irlande. Date limite de candidature: 30 août 2024.
● BOURSE HORIZON, HORIZON INSTITUTE FOR PUBLIC SERVICE
La bourse Horizon de l'Horizon Institute for Public Service offre aux experts en technologies émergentes la possibilité de lancer leur carrière dans la fonction publique. Les bourses sont ouvertes aux jeunes boursiers (6 mois) et aux boursiers (12 mois), avec possibilité de renouvellement. La rémunération est de 90 000 dollars par an pour les jeunes boursiers et d'environ 125 000 dollars par an pour les boursiers, avantages sociaux compris. La bourse est basée à Washington D.C. et débute à l'été 2025, avec une formation à distance à temps partiel de janvier à mars 2025. Date limite de candidature: 30 août 2024.
● CONSULTANT ANALYSTE DE RECHERCHE, RÉSEAU EUROPÉEN CONTRE LA PAUVRETÉ (EAPN)
Le Réseau européen contre la pauvreté (EAPN) recherche un consultant analyste de recherche pour la réalisation de son rapport annuel sur la pauvreté et l'exclusion sociale. Le budget maximum de cette consultation est de 10 000 euros. Les consultants individuels et les centres de recherche sont invités à poser leur candidature. Soumission à : sigrid.dahmen@eapn.eu. Date limite de candidature : 1er septembre 2024.
● CHARGÉ(E) DE MISSION SENIOR POLITIQUE ET PLAIDOYER, RÉSEAU EUROPÉEN CONTRE LA PAUVRETÉ (EAPN)
Le Réseau européen contre la pauvreté (EAPN) recherche un(e) chargé(e) de mission senior politique et plaidoyer pour un poste permanent à temps plein à Bruxelles. Les responsabilités comprennent l'analyse des politiques, le plaidoyer, la coordination du réseau et la liaison avec les parties prenantes. Les candidats doivent avoir au moins cinq ans d'expérience pertinente et parler couramment l'anglais. Soumission des candidatures à: sigrid.dahmen@eapn.eu. Date limite de candidature: 1er septembre 2024. Les entretiens auront lieu du 9 au 14 septembre 2024.
● RESPONSABLE DE RECHERCHE, LABORATOIRE D'ACTION CONTRE LA PAUVRETÉ (J-PAL)
J-PAL Amérique latine et Caraïbes recherche un responsable de recherche pour mettre en œuvre et diriger des projets de recherche au Guatemala, principalement associés à PROSA. Les candidats doivent être titulaires d'une maîtrise ou d'un doctorat en économie, sciences politiques, politiques publiques ou dans un domaine connexe, et avoir au moins quatre ans d'expérience professionnelle pertinente. Une parfaite maîtrise de l'espagnol et un anglais avancé sont requis. Date limite de candidature: 16 septembre 2024.
● TECHNOLOGUE DE RECHERCHE, HUMAN RIGHTS WATCH (HRW)
Human Rights Watch (HRW) recherche un technologue de recherche pour rejoindre son laboratoire d'enquêtes numériques. Le poste consiste à développer et à mettre en œuvre des méthodes innovantes pour l'acquisition, l'analyse et la visualisation de données destinées aux enquêtes sur les droits de l'homme. Une solide formation technique et une expérience des scripts, du développement de logiciels et des outils open source sont essentielles. La fourchette salariale pour les postes basés aux États-Unis est de 80 000 à 88 000 USD. Soumission des candidatures à : recruitment@hrw.org. Date limite de candidature: 1er septembre 2024.
● EXPERT EN BIODIVERSITÉ ET MARCHÉS ENVIRONNEMENTAUX AU BRÉSIL, PNUE
Le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) recherche un expert en biodiversité et marchés environnementaux pour un poste à Curitiba, au Brésil. Les candidats doivent être titulaires d'une maîtrise (doctorat souhaité) en sciences de l'environnement ou dans un domaine connexe, et avoir de l'expérience dans la conservation de la biodiversité, la recherche, la gestion de projet et la planification de la nature. Date limite de candidature: 1er septembre 2024.
● STAGE EN COMMUNICATION, PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL (PAM)
Le Programme alimentaire mondial (PAM) recherche un stagiaire en communication pour son bureau de Brasilia, au Brésil. Les candidats doivent être actuellement inscrits dans un programme de premier ou de deuxième cycle dans une université reconnue et avoir suivi des cours au cours des 12 derniers mois. Les candidats doivent être de nationalité brésilienne ou autorisés à travailler légalement au Brésil. Le stage est rémunéré à hauteur de 131,60 BRL par jour travaillé. Date limite de candidature: 1er septembre 2024.
● EMPLOYÉ(E) À LA GESTION DE L'INFORMATION, ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS (OIM)
L'Organisation internationale pour les migrations (OIM) recherche un(e) employé(e) à la gestion de l'information pour son bureau de Manaus, au Brésil. Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme universitaire en sciences sociales, administration des affaires, relations internationales, géographie, technologies de l'information ou dans un domaine connexe, et avoir au moins un an d'expérience pertinente. La maîtrise du portugais et un anglais avancé sont requis. Date limite de candidature: 1er septembre 2024.
● SPÉCIALISTE EN GESTION DE PROGRAMME ET EN PARTENARIAT, ORGANISATION PANAMÉRICAINE DE LA SANTÉ (OPS)
L'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) recherche un spécialiste en gestion de programme et en partenariat pour un contrat de 11 mois à Washington, D.C. Les candidats doivent être titulaires d'une licence en santé ou en sciences sociales et avoir au moins cinq ans d'expérience professionnelle pertinente. Le salaire mensuel est de 4 198,08 dollars, plus une indemnité de poste. Date limite de candidature: 2 septembre 2024.
● CONSULTANT OPS - PARTICIPATION ET CONTRÔLE SOCIAL DANS LE SUS
L'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) recherche un consultant pour fournir une assistance technique en matière de promotion de la participation populaire et du contrôle social dans le domaine de la santé à Brasilia, au Brésil. Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme en sciences de la santé, en sciences sociales ou en sciences de la gestion et avoir au moins sept ans d'expérience au niveau municipal, étatique ou fédéral. Le salaire mensuel est de 16 344,00 R$. Date limite de candidature: 2 septembre 2024.
● COORDONNATEUR(TRICE) DE L'AIDE HUMANITAIRE ET DES SITUATIONS D'URGENCE, ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS (OIM)
L'Organisation internationale pour les migrations (OIM) recherche un(e) coordonnateur(trice) de l'aide humanitaire et des situations d'urgence pour son bureau de Lima, au Pérou. Les candidats doivent être titulaires d'une licence en sciences sociales, sciences humaines ou dans un domaine connexe et avoir cinq ans d'expérience dans la gestion des risques de catastrophe, les situations d'urgence et l'aide humanitaire. Soumission des candidatures à: rrhhlima@iom.int. Date limite de candidature: 3 septembre 2024.
● COORDONNATEUR(TRICE) DE LA PARTICIPATION DES ENFANTS, EUROCHILD
Eurochild recherche un(e) coordonnateur(trice) de la participation des enfants pour un poste permanent à temps plein à Bruxelles. Les responsabilités comprennent la mise en œuvre de l'objectif stratégique d'Eurochild sur la participation des enfants, le travail direct avec les enfants et la supervision des partenariats. Les candidats doivent avoir de 3 à 5 ans d'expérience dans un poste similaire, une bonne connaissance de la protection de l'enfance et une expérience de l'élaboration de politiques de participation des enfants. La fourchette salariale est de 3 300 à 3 600 euros bruts par mois, selon l'expérience. Date limite de candidature: 4 septembre 2024.
● ASSOCIÉ(E) COMMERCIAL(E), PNUD
Le PNUD recherche un(e) associé(e) commercial(e) pour soutenir son projet à Salvador, au Brésil. Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires, un diplôme universitaire en technologies de l'information ou dans un domaine connexe étant préférable. Au moins six ans (avec un diplôme de fin d'études secondaires) ou trois ans (avec une licence) d'expérience dans l'analyse commerciale sont requis. La maîtrise du portugais et de l'anglais est requise. Date limite de candidature: 4 septembre 2024.
● DÉVELOPPEUR(SE) FRONTEND ASSOCIÉ(E), PNUD
Le PNUD recherche un(e) développeur(se) frontend associé(e) pour un poste à Brasilia, au Brésil. Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires et avoir au moins sept ans (avec un diplôme de fin d'études secondaires) ou quatre ans (avec un diplôme universitaire) d'expérience dans le développement de logiciels ou les technologies de l'information. La maîtrise du portugais est requise. Date limite de candidature: 5 septembre 2024.
● ANALYSTE DE DONNÉES, PNUD
Le PNUD recherche un(e) analyste de données pour fournir des conseils techniques sur la planification, la mise en œuvre et le suivi du développement de systèmes à Brasilia, au Brésil. Une maîtrise en informatique, génie logiciel, technologies de l'information ou dans un domaine connexe est requise, ou une licence plus deux ans d'expérience. Les candidats doivent avoir au moins deux ans (avec une maîtrise) ou quatre ans (avec une licence) d'expérience en tant qu'administrateur de base de données. La maîtrise du portugais est requise. Date limite de candidature: 5 septembre 2024.
● PROFESSEUR(E) ADJOINT(E) À LA DURHAM LAW SCHOOL ET AU DÉPARTEMENT D'ÉCONOMIE, UNIVERSITÉ DE DURHAM
La Durham Law School de l'Université de Durham recherche un(e) professeur(e) adjoint(e) pour rejoindre l'initiative JusTN0W, qui se concentre sur les transitions justes vers le zéro net. Les candidats doivent avoir une activité de recherche et d'enseignement axée sur les domaines liés au changement climatique, à la perte de biodiversité et à la dégradation de l'environnement. Le poste est à temps plein et permanent, avec une fourchette salariale de 45 585 à 54 395 livres sterling par an. Date limite de candidature: 5 septembre 2024.
● STAGE PAIX, CLIMAT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE, INSTITUT INTERNATIONAL POUR LA PAIX (IPI)
L'Institut international pour la paix (IPI) recherche un(e) stagiaire en paix, climat et développement durable pour un stage rémunéré de six mois à New York, à compter de début septembre 2024. Les candidats doivent avoir suivi des cours de deuxième cycle en affaires internationales, en sciences politiques ou dans un domaine connexe, avec une spécialisation en climat. La maîtrise de l'anglais est requise et celle d'une autre langue officielle de l'ONU est un atout. Le stage est à temps plein (40 heures par semaine) et rémunéré 16 dollars de l'heure. Date limite de candidature: 5 septembre 2024.
● PROGRAMME DE STAGE EN COMMUNICATION SOCIALE, BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT (BID)
La Représentation de la Banque interaméricaine de développement (BID) à Brasília propose un stage rémunéré de six mois en communication sociale, à compter du 16 janvier 2025. Cette opportunité est réservée aux étudiants noirs ayant validé la moitié de leur cursus de licence ou de master. Le stage est rémunéré par une allocation mensuelle et permet d'acquérir une expérience pratique sur le terrain. Date limite de candidature: 6 septembre 2024.
● RESPONSABLE DES CAMPAGNES, FÉDÉRATION INTERNATIONALE POUR LES DROITS HUMAINS (FIDH)
La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) recherche un(e) responsable des campagnes pour coordonner les actions de communication et gérer les campagnes annuelles et pluriannuelles. Les candidats doivent parler couramment l'anglais et le français, l'espagnol étant un plus, et avoir au moins dix ans d'expérience dans un domaine pertinent. Il s'agit d'un poste permanent basé à Paris, avec un salaire à partir de 46 000 euros bruts par an sur 13 mois. Soumission des candidatures à: recrutement@fidh.org. Date limite de candidature: 6 septembre 2024.
● ASSISTANT(E) DE PROJET, PNUD
Le PNUD recherche un(e) assistant(e) de projet pour soutenir son projet à Brasilia, au Brésil. Les responsabilités comprennent le suivi des plans de projet, le soutien à la mise en œuvre des mécanismes de suivi et la fourniture d'un soutien opérationnel. Un diplôme de fin d'études secondaires et trois ans d'expérience professionnelle pertinente sont requis. La maîtrise du portugais et de l'anglais est requise. Date limite de candidature: 6 septembre 2024.
● ASSISTANT(E) DE PROGRAMME (SÉCURITÉ SPATIALE/ADM), UNIDIR
L'UNIDIR recherche un(e) assistant(e) de programme pour soutenir son programme sur les armes de destruction massive (ADM) à Genève. Les responsabilités comprennent l'administration et la coordination de projets, ainsi que le soutien au bureau. Un minimum de deux ans d'expérience pertinente et la maîtrise de l'anglais sont requis. La connaissance d'une autre langue de l'ONU est un atout. Soumission des candidatures à: unidir.recruitment@un.org. Date limite de candidature: 8 septembre 2024.
● CHEF DE PROJET, GOUVERNANCE RÉAGISSANT À LA DIMENSION DE GENRE, LEADERSHIP ET PARTICIPATION DES FEMMES, ONU FEMMES
Le PNUD, en collaboration avec ONU Femmes, recherche un(e) chef de projet pour diriger son projet "Gouvernance réagissant à la dimension de genre, leadership et participation des femmes" à Maceió, au Brésil. Les responsabilités comprennent la mise en œuvre du projet, la coordination, le suivi et l'évaluation, les rapports aux bailleurs de fonds et le renforcement des capacités. Au moins six ans d'expérience pertinente et la maîtrise de l'anglais et du portugais sont requis. Date limite de candidature: 8 septembre 2024.
● RESPONSABLE FINANCIER, PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL (PAM)
Le Programme alimentaire mondial (PAM) recherche un(e) responsable financier pour son bureau de Brasilia, au Brésil. Les responsabilités comprennent la gestion des finances, des budgets et de l'administration, la direction du personnel subalterne et la fourniture de conseils sur les questions financières. Un diplôme universitaire supérieur en finance, administration des affaires, comptabilité ou dans un domaine connexe est requis. La maîtrise de l'anglais et du portugais est requise. Au moins cinq ans d'expérience professionnelle pertinente après l'obtention du diplôme sont requis. Date limite de candidature: 8 septembre 2024.
● CHARGÉ(E) DE LA MOBILISATION DES FONDS AUPRÈS DES ENTREPRISES, UNICEF
L'UNICEF recherche un(e) chargé(e) de la mobilisation des fonds auprès des entreprises pour une affectation temporaire à Sao Paulo, au Brésil. Les responsabilités comprennent le développement de nouveaux partenariats, la mise en œuvre de stratégies d'activation basées sur le marketing et la génération de revenus durables. Un diplôme universitaire en marketing, relations internationales, communication, administration des affaires ou dans un domaine connexe est requis. Date limite de candidature: 8 septembre 2024.
● FONCTIONNAIRE ADJOINT(E) CHARGÉ(E) DE LA PROTECTION DES TÉMOINS, MÉCANISME D'ENQUÊTE INDÉPENDANT POUR LE MYANMAR (IIMM)
Le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (IIMM) recherche un(e) fonctionnaire adjoint(e) chargé(e) de la protection des témoins pour son bureau de Genève, en Suisse. Les responsabilités comprennent la réalisation d'évaluations des risques et des menaces, la mise en œuvre de mesures de protection des témoins et l'élaboration de protocoles. Un minimum de deux ans d'expérience progressivement responsable de la protection des témoins dans un organisme d'application de la loi ou une institution de justice pénale est requis. Date limite de candidature: 10 septembre 2024.
● INSPECTEUR(TRICE) GÉNÉRAL(E), ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS (OEA)
L'Organisation des États américains (OEA) recherche un(e) inspecteur(trice) général(e) pour son bureau de Washington D.C. Les responsabilités comprennent l'exercice des fonctions d'audit financier, administratif et opérationnel pour le Secrétariat général. Un minimum de dix ans d'expérience dans l'audit ou des domaines connexes est requis. Le poste est un contrat à durée déterminée de six ans, avec un salaire de départ de 180 451 USD (net d'impôts). Date limite de candidature: 10 septembre 2024.
● BOURSE RADCLIFFE, RADCLIFFE INSTITUTE FOR ADVANCED STUDY DE L'UNIVERSITÉ DE HARVARD
Le Radcliffe Institute for Advanced Study de l'Université de Harvard accepte des candidatures pour son année universitaire 2025-2026. La bourse offre aux universitaires la possibilité de poursuivre des projets de recherche indépendants. Les candidatures sont acceptées de la part de personnes individuelles et de groupes de deux personnes travaillant sur le même projet. La date limite de dépôt des candidatures en sciences humaines, sciences sociales et arts créatifs est le 12 septembre 2024. La date limite de dépôt des candidatures en sciences, ingénierie et mathématiques est le 3 octobre 2024.
● PROGRAMME DE STAGE, COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME (CIDH)
La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) offre des stages non rémunérés à son siège à Washington D.C. et dans ses bureaux de pays. Le programme de stages est ouvert aux étudiants en droit, aux jeunes diplômés et aux personnes travaillant dans des domaines connexes. Le stage se déroule du 9 janvier au 25 avril 2025. Date limite de candidature: 13 septembre 2024.
● SPÉCIALISTE EN ANALYSE ET PREUVES, COMITÉ INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE (CICR)
Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) recherche un(e) spécialiste en analyse et preuves pour soutenir les activités d'évaluation, d'analyse, de suivi et d'évaluation. Les responsabilités comprennent la fourniture d'un soutien analytique aux départements de programme, la réalisation d'évaluations des besoins et la gestion des évaluations d'impact. De 6 à 8 ans d'expérience pertinente dans les évaluations des besoins, les SIG ou le suivi et l'évaluation sont requis. Date limite de candidature: 15 septembre 2024.
● CHARGÉ(E) DE PROGRAMME, DÉPARTEMENT POUR LA PROMOTION DE LA DÉMOCRATIE LOCALE, CONSEIL DE L'EUROPE
Le Conseil de l'Europe recherche un(e) chargé(e) de programme pour son département pour la promotion de la démocratie locale à Strasbourg, en France. Les responsabilités comprennent la coordination des activités de la Semaine européenne de la démocratie locale, le soutien à la coopération avec les partenaires institutionnels et la contribution au Forum mondial de la démocratie annuel. Une maîtrise et au moins cinq ans d'expérience professionnelle pertinente sont requis. Les candidatures doivent être soumises en anglais ou en français. Date limite de candidature: 15 septembre 2024.
● JURISTE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR L'ENVIRONNEMENT (PNUE)
Le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) recherche un(e) juriste pour son bureau de Panama City, au Panama. Les responsabilités comprennent le traitement des questions liées au droit de l'environnement, notamment l'état de droit en matière d'environnement et l'interprétation et l'application des accords multilatéraux sur l'environnement (AME). Une maîtrise en droit international, de préférence en droit de l'environnement, est requise. La maîtrise de l'anglais et du français est requise. Date limite de candidature : 17 septembre 2024.
● PROGRAMME DE BOURSES DONALD M. PAYNE POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Le programme de bourses Donald M. Payne pour le développement international offre jusqu'à 30 bourses d'une valeur maximale de 52 000 dollars par an pour un programme de master de deux ans en développement international ou dans un domaine connexe. La bourse comprend les frais de scolarité, une allocation et une aide pour les stages d'été. Les boursiers qui terminent avec succès le programme et remplissent les conditions d'entrée au Service extérieur de l'USAID seront nommés fonctionnaires du Service extérieur de l'USAID. Date limite de candidature: 24 octobre 2024.
● BOURSE POUR LE RAPPORT SUR LES DROITS DES PERSONNES LGBTI, ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS (OEA)
L'Organisation des États américains (OEA) offre une bourse aux jeunes professionnels des États membres de l'OEA pour leur permettre de se familiariser avec les mécanismes de protection du système interaméricain des droits de l'homme en ce qui concerne les droits des personnes LGBTI. La bourse a une durée de 11,5 mois et débute le 15 octobre 2024. Date limite de candidature: 20 septembre 2024.
● ASSISTANT(E) ADMINISTRATIF(VE) SENIOR CHARGÉ(E) DE LA GESTION DES PROGRAMMES, COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'AMÉRIQUE LATINE ET LES CARAÏBES (CEPALC)
La Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) recherche un(e) assistant(e) administratif(ve) senior chargé(e) de la gestion des programmes pour son bureau de Brasilia, au Brésil. Les responsabilités comprennent la fourniture d'une assistance à la gestion des programmes et des projets à toutes les phases du cycle de projet. Dix années d'expérience dans l'administration de programmes ou de projets, dont sept années d'expérience dans la coopération technique internationale avec le gouvernement brésilien, sont requises. Date limite de candidature: 20 septembre 2024.
● CONCOURS DU PROGRAMME JEUNES CADRES (PJC) : AFFAIRES POLITIQUES ET DROITS DE L'HOMME, SECRÉTARIAT DE L'ONU
Le Secrétariat de l'ONU organise un concours pour son Programme Jeunes Cadres (PJC) dans le domaine des affaires politiques et des droits de l'homme. Les lauréats seront inscrits sur une liste de réserve en vue de pourvoir des postes vacants dans divers lieux d'affectation. Un diplôme universitaire de premier cycle et la maîtrise de l'anglais ou du français sont requis. Date limite de candidature: 2 octobre 2024.
● ARTISTE-MILITANT(E) EN RÉSIDENCE (AIR) 2024/25, CENTRE FÉMINISTE DE RECHERCHE SUR LA RACE ET LA RACIALISATION (FCRJ)
Le FCRJ recherche un(e) artiste-militant(e) en résidence (AiR) pour une résidence de six mois à la SOAS University of London, à partir de novembre 2024. La résidence comprend une bourse de 6 000 £ pour réaliser un travail de recherche-action et co-organiser un événement de présentation. Les candidats doivent soumettre une lettre de motivation décrivant le projet proposé et un CV. Soumission des candidatures à: fcrj@soas.ac.uk. Date limite de candidature: 30 septembre 2024.
● CHERCHEUR(SE) POSTDOCTORAL(E) ASSOCIÉ(E), DICKSON POON SCHOOL OF LAW, KING'S COLLEGE LONDON
La Dickson Poon School of Law du King's College London recherche un(e) chercheur(se) postdoctoral(e) associé(e) pour étudier les défis éthiques et sociaux liés aux modèles de langage de grande taille. Les candidats doivent être titulaires d'un doctorat en philosophie ou en informatique. La fourchette salariale est de 43 205 à 46 732 £ par an. Date limite de candidature: 30 septembre 2024.
● CONSEILLER(ÈRE) POLITIQUE, DIRECTION GÉNÉRALE DES DROITS DE L'HOMME ET DE L'ÉTAT DE DROIT, CONSEIL DE L'EUROPE
Le Conseil de l'Europe recherche un(e) conseiller(ère) politique pour contribuer au processus de Reykjavik sur l'environnement. Les responsabilités comprennent le renforcement des travaux du Conseil de l'Europe pour lutter contre l'impact de la pollution, du changement climatique et de la perte de biodiversité sur les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. Un minimum de cinq ans d'expérience dans la protection, la gestion et les politiques environnementales est requis. Le poste est basé à Strasbourg, en France, et une indemnité de relocalisation est prévue. Date limite de candidature: 15 octobre 2024.
● BOURSES D'INNOVATION MONDIALE, DOTATION CARNEGIE POUR LA PAIX INTERNATIONALE ET LA BRITISH ACADEMY
La Dotation Carnegie pour la paix internationale et la British Academy offrent deux bourses d'innovation mondiale d'une durée d'un an à des chercheurs britanniques en sciences humaines et sociales. Les bourses, d'une valeur maximale de 150 000 £, seront accueillies dans les bureaux de Carnegie à Washington D.C. ou en Californie. Date limite de candidature: 27 novembre 2024.
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Nouvelles de l'Institut Faits et Normes
● L'AMERICAN SOCIETY OF INTERNATIONAL LAW ET L'INSTITUT FAITS ET NORMES PUBLIENT UN NOUVEAU NUMÉRO DU BULLETIN DES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES
L'Institut Faits et Normes (IFN) et l'American Society of International Law (ASIL) ont le plaisir d'annoncer la publication du dernier numéro du bulletin du Rights of Indigenous Peoples Interest Group (RIPIG), couvrant la période de janvier à juin 2024. Ce numéro poursuit la collaboration fructueuse entre l'IFN et l'ASIL, qui se consacre à la mise en lumière des principaux développements en matière de droits des peuples autochtones.
Le professeur Henrique Napoleão Alves, directeur de l'IFN, a dirigé les travaux éditoriaux, avec le soutien des rédacteurs adjoints Felipe Martins Anawate, João Fernando Martins Posso, Luisa Lobato Oliveira et Sarah Ebram Alvarenga. Ce numéro accueille également Yuri Mantilla en tant que nouveau coprésident du RIPIG, succédant à Shea Esterling, dont le dévouement au cours des trois dernières années est grandement apprécié.
"Ce bulletin sert de plateforme essentielle pour sensibiliser et défendre les droits des peuples autochtones dans le monde entier", a déclaré le professeur Henrique Napoleão Alves.
Le professeur Alves a également salué les contributions essentielles des rédacteurs adjoints : "Le dévouement et le travail acharné de Felipe, João, Luisa et Sarah ont été déterminants dans la production de ce numéro complet."
● COURS D'HIVER EXCLUSIF À LISBONNE: L'IFN ET L'UNIVERSITÉ DE LISBONNE OFFRENT UNE OPPORTUNITÉ UNIQUE AUX CHERCHEURS, AUX PROFESSIONNELS ET AUX ÉTUDIANTS
Suite au succès de son premier cours d'hiver, en partenariat avec l'Université de Coimbra, au Portugal, l'Institut Faits et Normes (IFN) est ravi d'annoncer son deuxième cours d'hiver: Théorie du droit, droit international et droits de l'homme.
Cette opportunité éducative exclusive pour les lusophones est le fruit d'une collaboration entre l'IFN et l'Université de Lisbonne. Elle se déroulera du 7 au 10 janvier 2025 dans la ville historique de Lisbonne, au Portugal.
Avantages du cours:
⎯ Un cours exclusif en présentiel à l'Université de Lisbonne ! Avec des origines remontant à 1290, c'est l'une des universités les plus traditionnelles au monde.
⎯ Des conférences données par des professeurs et des chercheurs de renom, dont le professeur Antonio Pedro Barbas Homem (avocat, juriste consultant, arbitre, ancien recteur de l'Université européenne, nommé par le pape François à la Congrégation pour l'éducation du Vatican) et le professeur Henrique Napoleão Alves (directeur de l'Institut Faits et Normes, avocat de l'OEA, auteur de plus de trente avis juridiques et notes techniques pour l'ONU).
⎯ Comme il s'agit d'un cours en présentiel, les participants auront l'occasion de vivre une expérience immersive au sein de l'université et de la ville.
⎯ Le certificat sera délivré par l'Université de Lisbonne. Ce certificat n'est pas délivré pour une conférence, un séminaire ou une conférence, mais pour un cours exclusif!
⎯ Les participants recevront de plus amples informations sur l'Université de Lisbonne et ses programmes de master, de doctorat et autres au cours du cours!
⎯ Pour les chercheurs: en tant qu'activité totalement facultative, il est possible de soumettre des articles pour présentation, qui seront également publiés dans un livre avec un ISBN.
⎯ Le cours est un partenariat entre l'Université de Lisbonne, classée meilleure université du Portugal et l'une des meilleures d'Europe et du monde, et l'Institut Facts and Norms, un centre d'enseignement et de recherche en droit international qui a apporté des dizaines de contributions avérées à l'ONU et à d'autres mécanismes internationaux.
* Bannière officielle (en portugais) du 2e cours d'hiver: théorie juridique, droit international et droits de l'homme. Le cours est destiné aux lusophones.
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